Général
- Constitution belge (art. 180)
- Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (art. 50 et 71)
- Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
- Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes (art. 2 et 10)
- Règlement d'ordre de la Cour des comptes
Compétences et missions de contrôle : textes de base
Les textes ci-dessous peuvent être consultés sur le site du SPF Justice.
État fédéral
- Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (articles 5 et 5bis)
- Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral
Communauté française
- Décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française
Communauté flamande
- Décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques
Communauté germanophone
- Décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone
Région wallonne
- Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon
Région de Bruxelles-Capitale
- Ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
Commission communautaire commune
- Ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
Provinces
- Loi provinciale du 30 avril 1836 (art. 66)
- Décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes
- Décret provincial du 9 décembre 2005 (provinces flamandes)