Utilisation de données bancaires par l'Inspection spéciale des impôts

L'Inspection spéciale des impôts (AGIsi) n'est pas en mesure de suffisamment exploiter les données bancaires dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Telle est la conclusion d'un nouveau rapport d'audit de la Cour des comptes au Parlement fédéral. La Cour identifie deux obstacles principaux : d'une part, les données du point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) présentent quelques lacunes. D'autre part, des règles de procédure strictes, parfois lourdes, et des restrictions pratiques compliquent les enquêtes bancaires.