Taxe annuelle sur les comptes-titres – gestion par l'administration fiscale

Dans son rapport au Parlement fédéral sur la taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT), la Cour des comptes identifie des difficultés importantes dans l'application de cette législation complexe. Elle souligne aussi l'importance, pour l'administration fiscale (Administration générale de la fiscalité – AGFisc), d’avoir des instruments de mesure fiables pour suivre et analyser les résultats de la TACT.