Rapport au Parlement fédéral : Prise en compte de périodes non rémunérées dans la pension des fonctionnaires

Depuis la sixième réforme de l’État en 2014, les entités fédérées ont instauré de nouveaux régimes de congés et d’absences non rémunérés. Pour éviter une trop forte augmentation des charges de pension fédérales, seuls les régimes figurant dans une liste légale peuvent être pris en compte dans le calcul de la pension. La Cour des comptes constate l’absence de critères légaux pour insérer ces régimes dans la liste. De plus, le gouvernement fédéral a approuvé jusqu’à présent toutes les demandes d’insertion, y compris les régimes de congé alternatifs pour lesquels des entités fédérées contournent certaines limitations. Cette situation crée une insécurité juridique ainsi qu’une inégalité de traitement entre administrations publiques. Le traitement d’une demande d’insertion prend 4,5 ans en moyenne. En outre, la description des régimes de congé n’est pas assez détaillée, ce qui rend la liste légale peu claire. Un contrôle efficace est dès lors impossible et les rectifications sont quasiment irréalisables.