Plaques d’immatriculation – Gestion de la concession de l’État : suivi 2024 des recommandations

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes fait le point sur la mise en œuvre des 17 recommandations de son audit d’avril 2022. Plus de 2 ans après la publication de son audit initial, la Cour des comptes estime que, sur les 17 recommandations formulées, aucune n’a été rencontrée, 4 sont en cours de mise en œuvre, 5 n’ont pas été suivies et 8 n’ont pas pu être évaluées. La Cour constate l’absence d’avancées significatives dans le suivi des recommandations. En outre, elle formule une nouvelle recommandation suite au refus de la Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV) de transmettre certains documents lors des travaux de suivi.