Banques de données relatives aux permis de conduire et aux véhicules – Qualité et utilisation par les services de police dans le cadre de la politique criminelle en matière de circulation
assemblée générale du 6 décembre 2023
Afin de réduire le nombre de victimes de la route, la police a besoin d’informations exactes sur les permis de conduire et les véhicules. La Cour des comptes constate toutefois que la qualité des données relatives aux permis de conduire et aux véhicules et l’utilisation de celles-ci par les services de police dans le cadre de la politique criminelle en matière de circulation sont insuffisantes. Ainsi, notamment, l’accès à des données correctes sur les interdictions de conduire, le contrôle technique et l’assurance obligatoire de la responsabilité est insuffisant.
