Accès à la justice : délais de traitement des affaires judiciaires

Le traitement des affaires judiciaires dans des délais acceptables devant les cours et tribunaux est une condition essentielle pour un bon accès à la justice. Pour une administration équitable de la justice, les délais de traitement de litiges de nature similaire doivent être d’une durée comparable, indépendamment de la juridiction saisie. Il ressort d’une analyse réalisée par la Cour des comptes qu’il existe en Belgique des différences de délais de traitement importantes entre les divisions, les cantons ou les ressorts au sein d’une même juridiction et que des normes de temps claires n’ont pas été définies. Une administration équitable de la justice n’est donc pas garantie. La Cour des comptes constate également que le Collège des cours et tribunaux, qui est notamment chargé de contrôler les retards dans le traitement des dossiers, ne se penche pas encore suffisamment sur ces disparités et la façon d’y remédier. Les outils de gestion existants ne sont pas suffisants.