Mandataire

Que devez-vous faire ?

En tant qu’assujetti , vous devez introduire la liste de vos mandats, fonctions et professions par voie électronique via l’application web Regimand. Les listes transmises sous format papier ne sont pas acceptées.

Certains assujettis doivent aussi déposer une déclaration de patrimoine. Un tableau indique les fonctions concernées par cette obligation. Votre déclaration de patrimoine peut uniquement être déposée sous format papier. Vous trouverez plus d'informations sur ce dépôt ici.

La Cour des comptes met à votre disposition une documentation qui vous facilitera la tâche.
Dans le vade-mecum, vous trouverez des informations générales et pratiques concernant le dépôt de votre liste de mandats, fonctions et professions et le dépôt de votre déclaration de patrimoine.
Le document reprenant les FAQ répond de manière ciblée aux questions auxquelles vous pouvez être confronté(e) en tant qu’assujetti.
Par ailleurs, des informations succinctes vous sont fournies sur la notion de mandat assujettissable, d’autres mandats et fonctions ainsi que sur la notion de profession.

Enfin, vous trouverez un tableau précisant les catégories d’assujettis et indiquant par quel informateur ils doivent être déclarés.

Introduire votre déclaration

L’application Regimand est fermée. Si vous n’avez pas encore rempli vos obligations relatives à la législation sur les mandats, vous pouvez envoyer par courriel (adresse : info.regimand@ccrek.be) ou par courrier recommandé avec accusé de réception votre liste de mandats au greffe de la Cour des comptes (adresse : rue de Namur 3 à 1000 Bruxelles), pour le 15 janvier 2025 au plus tard.
Vous pouvez transmettre votre déclaration de patrimoine sous format papier uniquement jusqu’au 15 janvier 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception ou en la déposant au greffe de la Cour des comptes durant les heures d’ouverture des bureaux ou sur rendez-vous.

Une amende comprise entre 100 et 1000 euros par infraction sera infligée aux personnes qui ne s’acquittent pas de leurs obligations ou le font avec retard (càd après le 15 novembre 2024).

Les personnes qui ne se seront pas acquittées de leurs obligations pour le 15 janvier 2025, figureront sur la liste des personnes en défaut publiée sur le site web de la Cour des comptes.

Problème de connexion ?

Vous pouvez consulter le site eid.belgium.be ou www.aideacces.be pour trouver des réponses à vos questions relatives à l’eID, à l’installation et à la suppression du logiciel eID, à la connexion à l’aide d’une eID, de ITSME, etc.

Nous contacter ?

Législation

Coordination officieuse de la loi spéciale du 2 mai 1995
Coordination officieuse de la loi du 2 mai 1995
Coordination officieuse de la loi spéciale du 26 juin 2004
Coordination officieuse de la loi du 26 juin 2004

Politique de protection de la vie privée

Cette politique décrit la manière dont la Cour des comptes traite les données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de l’exécution de ses missions légales relatives aux listes de mandats et déclarations de patrimoine des mandataires publics et hauts fonctionnaires. Elle décrit également vos droits lors du traitement de vos données à caractère personnel par la Cour des comptes.